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- n° 4 - 559-561
Dans le cas d’une situation de maltraitance mal gérée par le Parquet, justifiant l’hospitalisation d’un jeune enfant d’un an, la dégradation des relations ne peut elle-même justifier un refus de visite opposée au grand-père paternel, qui peut alors être qualifié de faute causant un préjudice (CAA de Nantes, 17 juillet 2021, no 20NT00371). (re)
Enfant ; Maltraitance ; Père ; Préjudice ; Visite
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- n° vol.10, n°2 - p. 175-179.
Le juge pénal doit établir, avec certitude, l’existence de la faute et du lien de causalité avec le dommage. Caractérisant une négligence grave, la cour d’appel de Besançon, dans son arrêt confirmé par la Cour de cassation, se montre sévère en infligeant une sanction de 18 mois de prison avec sursis à un médecin (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2010, n° 09-85791). Une décision de justice commentée « pas à pas ».
Droit ; Responsabilité médicale
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- n° 3, vol.11 - pp. 322-327
Le licenciement peu résulter d'une faute professionnellle, mais le licenciement est nul s'il s'est inscrit dans une phase de harcèlement, au sens de la loi.
Licenciement ; Harcèlement
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- n° Vol. 14, n°2 - pp. 270-275
Résumé :
L'aide-soignante doit refuser la pratique d'actes infirmiers, et notamment tout ce qui excède l'aide à la prise des médicaments. Son refus, qui n'est que l'application de la loi, ne peut être analysé comme un acte d'insubordination.
Rôle aide-soignant ; Distribution médicament
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- n° 3 - pp. 299-303
L’oubli d’un corps étranger pendant une intervention n’est pas nécessairement une faute : tout dépend des circonstances, et de la réaction de l’équipe (CAA de MARSEILLE, 19 mai 2016, n°14MA00515).
Responsabilité ; Intervention chirurgicale
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- n° 1 - pp. 43-50
Attendu depuis la directive du 7 juillet 2010, l’arrêté du 29 octobre 2015 porte homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d’organes à finalité thérapeutique sur personne décédée. Ces règles, rédigées par l’agence de biomédecine, définissent un processus complet, qui est donc désormais opposable.
Prélèvement organe
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- n° 2 - pp. 160-163
La responsabilité n’est engagée que dans le cadre de la faute prouvée et le décès brutal d’un patient au cours d’une prise en charge ne permet pas de présumer l’existence d’une faute. Dans de telles affaires, le poids de l’expertise médicale est déterminant (CAA Lyon, 18 février 2016, n°14LY00971).
Décès accidentel ; Expertise médicale
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- n° 4 - pp. 447-452
Les innovations de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie sont devenues opératoires avec la publication de trois décrets : décret n°2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées, décret n°2016-1066 du 3 août 2016 relatif aux procédures collégiales et décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé.
fin de vie
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- n° 2 - pp. 183-186
Analyse d’un accouchement par voie basse qui s’est compliqué, conduisant à un acte chirurgical, avec un enfant qui reste atteint d’une lésion du plexus brachial (CAA de Bordeaux, 24 janvier 2017, n°14BX02494).
Forceps ; Faute médicale
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- n° 1 - pp. 22-25
Une mauvaise méthode est une faute de diagnostic, mais cette faute n’engage la responsabilité que s’il est prouvé une incidence réelle sur la prise en charge de la maladie (CAA de Bordeaux, 14 novembre 2017, no 15BX02767). (R.E)
Responsabilité ; Diagnostic ; Cancer
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- n° 2 - pp. 168-170
La responsabilité d’une équipe hospitalière est reconnue pour un changement de prothèse de hanche anticipé et avec recours à une technique inadaptée. Compte tenu des antécédents de ce patient âgé, joue ensuite la règle de la perte de chance (CAA Bordeaux, 17 octobre 2017, n° 15BX01354). (R.E.)
Prothèse hanche ; Personne âgée ; Droit
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- n° 2 - pp. 198-202
Dans une affaire jugée le 11 janvier 2018 (n° 15LY01743), la cour administrative d’appel de Lyon analyse les conditions de la prise en charge d’une hernie discale, en retenant une faute technique et une faute dans l’information, outre la prise en charge par l’ONIAM vu l’importance des séquelles. (R.E.)
Hernie discale ; Chirurgie ; Séquelle neurologique ; Responsabilité médicale
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y
- 1 vol. (XVI-196 p.)
Cote : DROIT
Cet ouvrage s'adresse autant aux étudiants qu'aux professionnels infirmiers qui y trouveront des contenus indispensables pour comprendre, agir et transférer droit, déontologie et éthique dans leur pratique professionnelle et être ainsi des acteurs de santé compétents et responsables.
Législation lieu collectif ; Ethique ; Déontologie ; UE 1.3
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