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- n° 4 - 559-561
Dans le cas d’une situation de maltraitance mal gérée par le Parquet, justifiant l’hospitalisation d’un jeune enfant d’un an, la dégradation des relations ne peut elle-même justifier un refus de visite opposée au grand-père paternel, qui peut alors être qualifié de faute causant un préjudice (CAA de Nantes, 17 juillet 2021, no 20NT00371). (re)
Enfant ; Maltraitance ; Père ; Préjudice ; Visite
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- n° vol. 11, n°1 - pp. 84-90
Par deux arrêts de la chambre criminelle du 23 septembre 2010, la Cour de cassation reconnait à l'enfant né d'un viol, et dont le pèr est jugé coupable, le droit d'obtenir réparation du préjudice lié aux circonstances de sa conception.
Préjudice ; Viol ; Naissance illégitime
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- n° 255 - pp. 47-48
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place une procédure simplifiée dite procédure de règlement amiable. Ce dispositif repose sur les commissions de conciliation et d’indemnisation ouvertes à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Cependant, cette procédure n’est accessible qu’à des conditions de gravité du dommage strictement définies.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place une procédure simplifiée dite procédure de règlement amiable. Ce dispositif repose sur les commissions de conciliation et d’indemnisation ouvertes à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Cependant, cette procédure n’est accessible qu’à des conditions de gravité du ...
Indemnisation ; Evénement indésirable ; Responsabilité sans faute ; Dommage & intérêt ; Préjudice
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- n° 848 - pp. 23-27
La loi sanctionne toute forme de violence dès lors qu’il en résulte des conséquences pour l’intégrité physique et psychique de la personne qui la subit. Ce principe est parfaitement valable dans les établissements de santé. En cas de violence s’ouvre tout un processus juridique qui traite à la fois de la sanction du comportement et de l’indemnisation de la victime. Entretien avec Gilles Devers, avocat au barreau de Lyon. (RE)
Violence ; Soignant ; Hôpital ; Indemnisation ; Plainte ; Préjudice ; Responsabilité pénale ; Réglementation
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- n° 3 - pp. 336-340
Après de trois hospitalisations successives, avec la persistance des symptômes et l’inefficacité des traitements administrés, les professionnels de santé n’ont point jugé utile de reconsidérer leurs hypothèses de diagnostic initiales. C’est ainsi que l’absence d’examens complémentaires sera à l’origine d’une erreur de diagnostic constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement de santé. Si ces manquements n’ont pas conduit à une perte de chance pour l’enfant d’échapper aux dommages neurologiques subis, ils ont été à l’origine d’un préjudice moral et d’un préjudice d’affection pour ses parents ouvrant droit à réparation (CAA de Douai, 9 juin 2020, n°18DA00809).
Après de trois hospitalisations successives, avec la persistance des symptômes et l’inefficacité des traitements administrés, les professionnels de santé n’ont point jugé utile de reconsidérer leurs hypothèses de diagnostic initiales. C’est ainsi que l’absence d’examens complémentaires sera à l’origine d’une erreur de diagnostic constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement de santé. Si ces manquements n’ont ...
Erreur ; Préjudice
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