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Article

H 0 La prescription infirmière des dispositifs médicaux.

HAUTEVILLE Céline

Droit, déontologie & soins

Septembre 2015

pp. 254-264

Loi ; Prescription ; Infirmier

Résumé
L’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, à la suite de la convention nationale infirmière du 25 juillet 2007, a créé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les infirmiers libéraux. L’esprit de la loi était de permettre aux infirmiers de prescrire des dispositifs qui relèvent de leur compétence, la liste étant fixée par arrêté ministériel (13 avril 2007 et 20 mars 2012).

Niveau d'autorisation : Public

Adresse de consultation : http://www.em-premium.com/article/1018276

Numéro de revue : Vol.15, n°3

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