Par deux arrêts de la chambre criminelle du 23 septembre 2010, la Cour de cassation reconnait à l'enfant né d'un viol, et dont le pèr est jugé coupable, le droit d'obtenir réparation du préjudice lié aux circonstances de sa conception.

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : vol. 11, n°1