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- n° vol.10, n°2 - p. 121.
En France, la loi du 25 février 2008 a introduit la détention de sûreté en droit français, où elle est dénommée « rétention de sûreté ». Un important arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 17 décembre 2009 offre une contribution au débat relatif aux mesures de rétention ou détention de sûreté diversement présentes au sein des législations nationales en Europe. Des organes internationaux ont émis des observations et des réserves sur les régimes allemand et français dans un domaine qui met à l’épreuve les libertés publiques, sans bénéfice thérapeutique décisif. De son côté, la CEDH, si elle confirme qu’elle ne s’oppose pas a priori à ces techniques, en rappelle les principes et en marque les limites.
En France, la loi du 25 février 2008 a introduit la détention de sûreté en droit français, où elle est dénommée « rétention de sûreté ». Un important arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 17 décembre 2009 offre une contribution au débat relatif aux mesures de rétention ou détention de sûreté diversement présentes au sein des législations nationales en Europe. Des organes internationaux ont émis des observations et des ...
Droit ; Détention
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- n° vol. 11, n°1 - pp. 84-90
Par deux arrêts de la chambre criminelle du 23 septembre 2010, la Cour de cassation reconnait à l'enfant né d'un viol, et dont le pèr est jugé coupable, le droit d'obtenir réparation du préjudice lié aux circonstances de sa conception.
Préjudice ; Viol ; Naissance illégitime
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- n° 1 - pp. 55-60
Actualités de jurisprudence en matière de gynécologie obstétrique, à travers l’analyse de cas où a été déplorée la naissance d’un enfant mort-né, avec dans un premier cas l’absence de responsabilité alors que dans le second la responsabilité est retenue. Est encore étudiée la notion de faute caractérisée pour le préjudice de naissance, et un cas dramatique du décès de la mère en postnatal.
Gynécologie obstétrique ; Responsabilité
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- n° 2 - pp. 164-167
L’échec d’une reconstruction mammaire ne signifie pas nécessairement que la responsabilité du chirurgien est engagée. La cour d’appel avait reconnu la responsabilité du chirurgien, malgré un rapport d’expertise favorable, et la Cour de cassation remet en cause cet arrêt mais uniquement sur le lien de causalité, mal évalué par la cour d’appel (Cass. Civ. 1re, 17 mars 2016, n°14-25636).
Responsabilité médicale
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- n° 4 - pp. 441-446
Le droit pénal ne reconnaît pas la responsabilité du fait d’autrui. Le chirurgien n’est pas responsable des fautes de l’anesthésiste, mais il engage sa responsabilité s’il poursuit l’intervention alors que l’anesthésiste n’est pas en mesure d’apporter une surveillance adéquate.
Chirurgie réparatrice ; Responsabilité
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- n° 1 - pp. 74-77
Actualités jurisprudentielles en obstétrique : prise en charge d'un accouchement dystocique par la sage-femme, insuffisance de la prescription de surveillance, prise en charge non fautive face à une rupture utérine.
Responsabilité ; Gynécologie obstétrique
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- n° 1 - pp. 97-109
Chronique d'actualité :
Inscription automatique au tableau
Inscription à l'ordre et compétence de la juridiction administrative
Reconnaissance des qualifications
Suspension d'exercice pour état pathologique
Procédure de reprise
Appréciation de la dépendance à l'alcool
Suspension pour insuffisance professionnelle
Sursis à exécution d'une décision liée à l'insuffisance de pratique
Plainte disciplinaire contre les praticiens chargés d'un service public
Obligation d'information d'un patient ayant des connaissances médicales
Radiation de l'ordre des médecins pour une fausse déclaration
Sanction
Chronique d'actualité :
Inscription automatique au tableau
Inscription à l'ordre et compétence de la juridiction administrative
Reconnaissance des qualifications
Suspension d'exercice pour état pathologique
Procédure de reprise
Appréciation de la dépendance à l'alcool
Suspension pour insuffisance professionnelle
Sursis à exécution d'une décision liée à l'insuffisance de pratique
Plainte disciplinaire contre les praticiens chargés d'un service ...
Droit ; Médecine générale
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- n° 1 - pp. 37-47
Actualités de jurisprudence en droit ordinal pour le 4ème trimestre 2018 : (1) Fonctionnement général : retard de l'Etat à publier les textes professionnels, régularité de la section des assurances sociales ; (2) Fonction administrative : modalités de l'exercice libéral, inscription au tableau ; (3 Fonction disciplinaire : examen de faits non visés dans la plainte, charlatanisme, manquement à la confraternité, sursis à exécution, motivation de la sanction.
Actualités de jurisprudence en droit ordinal pour le 4ème trimestre 2018 : (1) Fonctionnement général : retard de l'Etat à publier les textes professionnels, régularité de la section des assurances sociales ; (2) Fonction administrative : modalités de l'exercice libéral, inscription au tableau ; (3 Fonction disciplinaire : examen de faits non visés dans la plainte, charlatanisme, manquement à la confraternité, sursis à exécution, motivation de ...
Droit
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- n° 4 - pp. 496-501
Chronique d'actualités en droit disciplinaire ordinale pour le 3ème trimestre 2019 : formalité d'un appel disciplinaire, effet de la plainte du plaignant sur l'examen des faits et la gravité de la sanction, faute disciplinaire dans le discrédit des campagnes de vaccination.
Droit
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