Depuis la publication de la loi HPST DU 21 JUILLET 2009, l'organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) relève de la seule compétence de l'Agence régionale de santé, détenue jusqu'alors par le Préfet de département sur la base de recommandations établies par la mission régionale de santé.

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : 199