Dans le but de protéger certains patients atteints de troubles mentaux, qui peuvent se révéler dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui, des hospitalisations en milieu psychiatrique peuvent, sous certaines conditions, être décidées sans le consentement de l’intéressé. Lorsque ces prises en charge sous contrainte sont prononcées à temps complet, l’atteinte à la liberté d’aller et de venir de ces patients est totale. Afin de vérifier que ces mesures correspondent à une réelle nécessité thérapeutique, une loi du 15 juin 2000 a instauré une nouvelle protection par la mise en place de magistrats spécialisés aussi bien dans les détentions pénitentiaires que psychiatriques. RE

Niveau d'autorisation : Public

Adresse de consultation : http://www.em-premium.com/article/1096449

Numéro de revue : Vol.13 N°4