La victime d’un accident de circulation bénéficie des effets de la loi juillet 1985, fondée sur la responsabilité sans faute. L’assureur va donc devoir supporter toutes les conséquences de l’accident vis-à-vis de la victime, mais il a la possibilité d’exercer une action récursoire contre l’établissement, si des fautes médicales sont prouvées (CAA Nantes, 24 mars 2016, n°14NT02412).

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 16

Numéro de revue : 2