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Article

H 0 Agression sexuelle commise par un médecin sur sa patiente : quel mode de preuve ?

CHEMS-EDDINE Hafiz

Droit, déontologie et soin

décembre 2016

pp. 409-413

Sévice sexuel

Dans une affaire jugée le 7 septembre 2016 (n°15-83751), la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la culpabilité d’un praticien pour des agressions sexuelles aggravées commises sur des patientes. Ces affaires, graves, posent toujours de délicates questions de preuve.

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 16

Numéro de revue : 4

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