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- n° 3 - pp. 292-298
Le décès soudain d’un détenu, qui aurait sans doute pu être évité s’il y avait eu dans les temps utiles une visite médicale, engage la responsabilité de l’Etat sur le terrain de la faute et de la perte de chance, avec une action récursoire possible contre l’établissement de santé chargé du service de soins (CAA de DOUAI, 12 mai 2016, n°14DA00997).
Prisonnier ; Responsabilité ; Mort subite
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- n° 1 - pp. 23-28
Même si les faits sont très rares, les agressions sexuelles commises par les professionnels de santé à l’occasion du service sont une réalité. La grande difficulté est celle de la preuve, s’agissant d’actes souvent commis par ruse, sans traces corporelles et sans témoins. La justice pénale doit être dans l’équilibre, prenant en compte les déclarations des victimes ou des témoins, mais avec un véritable travail pour ne pas faire peser sur les professionnels les ravages de la suspicion.
Même si les faits sont très rares, les agressions sexuelles commises par les professionnels de santé à l’occasion du service sont une réalité. La grande difficulté est celle de la preuve, s’agissant d’actes souvent commis par ruse, sans traces corporelles et sans témoins. La justice pénale doit être dans l’équilibre, prenant en compte les déclarations des victimes ou des témoins, mais avec un véritable travail pour ne pas faire peser sur les ...
Sévice sexuel
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- n° 2 - pp. 168-174
Alors que le risque suicidaire était connu chez un jeune détenu qui venait d’arriver en prison, celui-ci n’a pas pu consulter un médecin, contrairement à ce qu’affirmait l’administration. La France est donc condamnée pour atteinte à la vie par la CEDH (CEDH, Isenc c. France, 4 février 2016, n°58828/13), ce qui pose le problème du fonctionnement de la prison et de l’approche décalée des juridictions françaises.
Prisonnier ; Suicide
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- n° 4 - pp. 409-413
Dans une affaire jugée le 7 septembre 2016 (n°15-83751), la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la culpabilité d’un praticien pour des agressions sexuelles aggravées commises sur des patientes. Ces affaires, graves, posent toujours de délicates questions de preuve.
Sévice sexuel
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- n° Volume 17, n°3 - pp. 300-304
L’Unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) d’une maison d’arrêt, qui est rattachée à un centre hospitalier, engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun, sur le terrain de la faute, notamment pour ne pas avoir sollicité un avis chirurgical après une mauvaise radiographie, ce qui a conduit à une intervention chirurgicale in extremis (CAA de DOUAI, 6 juin 2017, n o 15DA01768 et 15DA01834) . RE
Responsabilité ; Prison
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