Documents  Responsabilité administrative | enregistrements trouvés : 2

Les séquelles d’une irradiation ne suffisent pas à engager la responsabilité dès lors qu’au regard des pratiques de l’époque, l’information donnée et habilitée adéquate est que l’on ne relève pas de faute dans la pratique de la prise en charge (CAA Nantes, 16 mars 2018, no 16NT01322). (R.E.)