Le décès soudain d’un détenu, qui aurait sans doute pu être évité s’il y avait eu dans les temps utiles une visite médicale, engage la responsabilité de l’Etat sur le terrain de la faute et de la perte de chance, avec une action récursoire possible contre l’établissement de santé chargé du service de soins (CAA de DOUAI, 12 mai 2016, n°14DA00997).

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 16

Numéro de revue : 3