L’Unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) d’une maison d’arrêt, qui est rattachée à un centre hospitalier, engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun, sur le terrain de la faute, notamment pour ne pas avoir sollicité un avis chirurgical après une mauvaise radiographie, ce qui a conduit à une intervention chirurgicale in extremis (CAA de DOUAI, 6 juin 2017, n o 15DA01768 et 15DA01834) . RE

Niveau d'autorisation : Public

Adresse de consultation : http://www.em-premium.com/article/1147021

Numéro de revue : Volume 17, n°3