Dans une situation de fait très particulière de non-assistance à personne en danger – un médecin rentrant chez lui et découvrant sa femme pendue – les juges prononcent successivement une relaxe sur le plan pénal et une condamnation sur le plan civil (Cass. Crim. 28 juin 2016, n°15-84269).

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 16

Numéro de revue : 4