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- n° 4 - pp. 421-427
Dans une situation de fait très particulière de non-assistance à personne en danger – un médecin rentrant chez lui et découvrant sa femme pendue – les juges prononcent successivement une relaxe sur le plan pénal et une condamnation sur le plan civil (Cass. Crim. 28 juin 2016, n°15-84269).
Non assistance personne danger
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- n° 3 - pp. 290-294
Le médecin qui ordonne le retour à domicile d’un patient après une intoxication médicamenteuse - intoxication sous-estimée et qui va conduire au décès dans les heures qui suivent - ne commet pas l’infraction de non-assistance à personne en péril car, dans les circonstances où il a pris la décision, il n’avait pas conscience du péril imminent et de plus, il n’entendait pas exposer le patient intentionnellement (Crim., 27 mars 2019, n°17-86389).
Sortie ; Non assistance personne danger ; Retour domicile ; Intoxication médicamenteuse
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