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Documents  TACITA Patrice | enregistrements trouvés : 1

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- n° 4 - pp. 421-427

Dans une situation de fait très particulière de non-assistance à personne en danger – un médecin rentrant chez lui et découvrant sa femme pendue – les juges prononcent successivement une relaxe sur le plan pénal et une condamnation sur le plan civil (Cass. Crim. 28 juin 2016, n°15-84269).

Non assistance personne danger

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