Un employeur peut être condamné pénalement pour délit de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir exposé ses salariés à des poussières d’amiante, sans avoir mis en œuvre les moyens de protection nécessaires, dans la mesure où le risque du dommage est certain (Cass. Crim., 19 avril 2017, no 16-80695). RE

Niveau d'autorisation : Public

Adresse de consultation : http://www.em-premium.com/article/1147025

Numéro de revue : Volume 17, n°3