Irresponsabilité pénale pour trouble mental : que prévoit la réforme ?
La récente loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure exclut l'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire en vue de commettre une infraction et en crée une nouvelle "intermédiaire". (RE)
Niveau d'autorisation : Public
Numéro de revue : 264