La survenance d’un accident médical ne conduit à une prise en charge par l’ONIAM que si le préjudice consécutif répond à des critères réglementaires, s’agissant de son importance, de son anormalité et de sa probabilité de survenance. Une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 30 décembre 2019, s’agissant d’une intervention neurochirurgicale pour répondre aux complications d’une dysplasie spondylo-épiphysaire, éclaire la manière dont les juges se saisissent de ces critères (CAA de Bordeaux, 30 décembre 2019, n°16BX02903 16BX03124).

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 20

Numéro de revue : 1