Décret sur l'irresponsabilité pénale, "un regrettable malentendu"...
Précisant la procédure d'application de la loi sur l'irresponsabilité pénale, un décret suggère que l'interruption d'un traitement pourrait constituer un fait volontaire origine de l'abolition du discernement. (re)
Niveau d'autorisation : Public
Numéro de revue : 268