Les retours d’expérience décevants de plusieurs politiques nationales d’expérimentation dans l’organisation des soins ont amené le législateur, il y a cinq ans, à créer un cadre légal plus ouvert et collaboratif. Complément capital : ce cadre peut ouvrir droit à des modes de financement inédits. C’est l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 [1] , repris dans l’article L162-31-1 du Code de la sécurité sociale [2] .

[1] Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 – Article 51. www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036358488.

[2] Code de la sécurité sociale – Article L162-31-1.www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044628673/.

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 67

Numéro de revue : 868