En cours d'examen actuellement par le Parlement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 donne la possibilité, dans son article 44, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de prendre des mesures appropriées pour que les établissements de santé publics d'un ou plusieurs territoires de santé créent un groupement de coopération sanitaire.

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : 160