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H 0 Où en est le décret de confidentialité ?

BOUMAL Grag-Ivan

Décision santé

01/12/2009

p. 18.

rev2

Droit ; Droit domaine santé ; Information & communication [NI] ; Information ; Système information

Le décret sur la confidentialité des données médicales entre en vigueur l'an prochain. Où en sommes-nous techniquement ?

Niveau d'autorisation : Public

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