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H 0 Le dossier patient, modalités d'accès pour le patient (2/2)

PONTE Carène

Soins

01/06/2006

pp. 18-19.

rev14

Droit ; Droit domaine santé ; Analyse droit sanitaire ; Soins ; Dossier soins infirmiers

La loi du 4 mars 2002 a fixé précisemment le contenu minimal du dossier du patient afin qu'il joue pleinement le rôle de "mémoire" de son passage dans un établissement de santé. Mais elle a également modifié les règles, instituant pour la première fois un accès direct à celui-ci pour le patient.

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : 706

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