Une complication non fautive survenue lors du remplacement d’un défibrillateur cardiaque implantable, entraînant un accident vasculaire cérébral grave, on conduit à mettre en charge le préjudice à la charge de l’ONIAM (Conseil d’Etat, 4 février 2019, n°413247, Tables).

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 19

Numéro de revue : 2