En l’absence de dossier médical laissant apparaître les prescriptions et les soins pratiqués, il incombe aux professionnels de santé d’apporter la preuve que les soins prodigués étaient appropriés à l’état de santé (Cass. Civ. 1ère, 8 février 2017, n°16-11527).

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 17

Numéro de revue : 2