Le conseil constitutionnel a été saisi par le conseil d'Etat d'une question posée par une patiente hospitalisée à la demande d'un tiers (HDT) relative à ses droits et libertés. L'avis rendu déclare inconstitutionnelle une partie de la procédure d'hospitalisation en HDT.

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : 153