Documents  Hospitalisation demande tiers | enregistrements trouvés : 9

La décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 relative à l'hospitalisation sur demande d'un tiers (HDT) en valide le principe, en rappelant que la Constitution n'impose pas que l'autorité judiciaire soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté, mais elle exige que la décision de renouvellement de l'HDT soit prise par un juge. Le Conseil valide également les bonnes pratiques psychiatriques et, par une disposition incidente, condamne l'idée de soin sans consentement.

Les urgences psychiatriques prennent en charge la crise et débouchent bien souvent sur des soins sans consentement. L’accompagnant du patient prend alors une place capitale dans cette prise en charge. En s’associant à l’hospitalisation, il devient tiers. Or il n’existe pas de temps dédié à ces personnes, pour écouter leur vécu, expliciter le réseau de soin et les accompagner dans la prise en charge. L’équipe des infirmiers des urgences psychia-triques du CHU de Toulouse propose d’intervenir dans l’aide à ces tiers, pour soulager le vécu difficile de ces personnes, souvent dévastées par l’anxiété, la culpabilité, l’ambivalence, les représentations sociales autour de la psychiatrie. Depuis 2018, elle a mis en place et évalue un dispositif innovant de soutien aux tiers, qui comprend un entretien précoce dans les 72 heures qui suivent la mise en place des soins sous contrainte, des entretiens téléphoniques après l’hospitalisation et des groupes de partage entre aidants, sur une durée d’inclusion de 6 mois. L’objectif vise à améliorer le vécu du tiers dans le moment central d’une première hospitalisation sans consentement, ainsi qu’à faciliter le positionnement en tant qu’aidant lors du parcours long et complexe de la maladie psychiatrique d’un proche. (RE)

En matière d’hospitalisation sous contrainte, l’annulation d’une décision administrative est une compétence exclusive du juge, mais le juge judiciaire (JLD) n’est compétent que pour la mainlevée de la décision, et le juge administratif se déclare incompétent. Le retrait de la décision doit être demandé à l’autorité administrative décisionnaire, le juge administratif de l’excès de pouvoir restant compétent pour annuler un éventuel refus de retrait de la décision contesté (C. Cass., 25 janvier 2018, n? 17-40066 ; CE, 5 févr. 2018, n? 407149). [R.E.]