Par une ordonnance du 24 octobre 2016, n°16/07393, le Premier président de la Cour d'appel de Versailles, statuant sur les conditions d'un séjour d'un patient en chambre d'isolement et application du nouvel article L. 3222-5-1 du CSP, créé par la loi santé de 2016, lève la mesure de soins sans consentement, et défend une compétence de principe du juge judiciaire.

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 17

Numéro de revue : 1