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- n° 213 - pp. 18-22
La protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques a évolué avec les progrès scientifiques et en particulier l'arrivée des psychotropes, qui ont permis l'abandon de la camisole physique. La contention et l'isolement deviennent des restrictions exceptionnelles de libertés mal encadrées, du moins législativement.
Contention ; Chambre d'isolement ; Management des soins ; Psychiatrie
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- n° Vol.13, n°2 - pp. 141-147
Les relations sexuelles en institution psychiatrique relèvent de l'intimité de la vie privée, ce qui constitue une liberté individuelle protégée comme telle et une interdiction générale est abusive.
Sexualité ; Politique psychiatrique
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- n° Vol.13, n°2 - pp. 177-180
En présence d'un mineur doué de discernement, sa volonté doit être prise en compte par le médecin quelle que soit sa forme d'expression, y compris contre l'avis des parents. Cependant, l'avis divergent des parents ne signifie pas forcément qu'ils soient écartés de la prise en charge, au moins en termes d'information.
Soins palliatifs ; Enfant mineur ; Droit du patient
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- n° 219 - pp. 42-45
L'hôpital est un établissement public administratif qui obéit aux règles classiques de droit public s'appliquant à l'administration. Cependant, son activité est une activité de "production" de soins comportant des risques spécifiques. Les méthodes de gestion des risques propores à l'industrie touvent de fait à s'appliquer. Mais, contrairement à l'indistrie qui relève du droit privé, l'hôpital reste un éablissement administratif avec des obligations de réponse envers le public.
L'hôpital est un établissement public administratif qui obéit aux règles classiques de droit public s'appliquant à l'administration. Cependant, son activité est une activité de "production" de soins comportant des risques spécifiques. Les méthodes de gestion des risques propores à l'industrie touvent de fait à s'appliquer. Mais, contrairement à l'indistrie qui relève du droit privé, l'hôpital reste un éablissement administratif avec des ...
Gestion des risques ; Droit public
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- n° 224 - pp.28-31
Les articles L.4121-1 à 3 du Code du travail, applicables à la fonction publique hospitalière, fixent à l'employeur une obligation de sécurité et de résultat en matière de protection du personnel. Selon leur statut, les fonctionnaires doivent bénéficier d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. La question qui pose problème concerne l'organisation spécifique, plus ou moins officielle, imposée aux personnels soignants masculins en psychiatrie, au titre de la protection des biens et des personnes dans les situations de violence.
Les articles L.4121-1 à 3 du Code du travail, applicables à la fonction publique hospitalière, fixent à l'employeur une obligation de sécurité et de résultat en matière de protection du personnel. Selon leur statut, les fonctionnaires doivent bénéficier d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. La question qui pose problème concerne l'organisation spécifique, plus ou moins officielle, imposée aux personnels ...
Psychiatrie ; Protection juridique ; Personnel hospitalier
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- n° 228 - pp. 22-25
Résumé
La définition juridique de l'hôpital public figure à l'article L.6141-1 du Code de la santé publique. Le législateur définit les établissements publics de santé comme "des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière". Cependant, cette autonomie est relative, puisque le législateur précise qu'ils sont "soumis au contrôle de l'Etat".
Hôpital ; santé publique ; Encadrement
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- n° Vol.15, n°3 - pp. 265-271
Résumé
Dans un contexte de restrictions budgétaires exacerbé pour le système de soins, il n’est pas inutile de rappeler l’indépendance dont bénéficie le médecin dans l’« exercice de l’art ». En effet, il peut être tentant pour l’administration hospitalière d’exercer une pression sur les praticiens, pour des raisons financières, notamment en portant atteinte directement ou indirectement à leur liberté de prescription et au secret médical.
Résumé
Dans un contexte de restrictions budgétaires exacerbé pour le système de soins, il n’est pas inutile de rappeler l’indépendance dont bénéficie le médecin dans l’« exercice de l’art ». En effet, il peut être tentant pour l’administration hospitalière d’exercer une pression sur les praticiens, pour des raisons financières, notamment en portant atteinte directement ou indirectement à leur liberté de prescription et au secret médical.
Prescription ; Médecin ; Secret médical
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- n° 238 - pp. 23-27
Est-il possible d'accéder, de rester ou d'être promu dans la fonction publique, en cas de mention d'une condamnation pénale au casier judiciaire ? L'actualité récente a provoqué un débat sur l'accès à la fonction publique hospitalière, dès lors que le candidat aurait des antécédents délictueux ou criminels. Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision importante dans une affiare, propice à une réflexion sur le sujet.
Ressources Humaines ; Fonction publique
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- n° 243 - pp. 38-41
Les proches et la famille ont par principe le droit de visiter une personne en soins psychiatriques, y compris si elle est hospitalisée sans consentement. Il en va de même et réciproquement pour la personne hospitalisée, qui a le droit de recevoir des visites, quelle que soit sa situation juridique.
Psychiatrie
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- n° 1 - pp. 65-68
Par une ordonnance du 24 octobre 2016, n°16/07393, le Premier président de la Cour d'appel de Versailles, statuant sur les conditions d'un séjour d'un patient en chambre d'isolement et application du nouvel article L. 3222-5-1 du CSP, créé par la loi santé de 2016, lève la mesure de soins sans consentement, et défend une compétence de principe du juge judiciaire.
Contention ; Chambre d'isolement
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- n° Volume 17, n°3 - pp. 280-285
En 2016, le législateur a encadré les pratiques d’isolement et de contention en soins psychiatriques, et le juge des libertés et de la détention se saisit progressivement des situations d’isolement et de contention, lors de ses contrôles des mesures de soins psychiatriques sans consentement. Analyse de cette jurisprudence nouvelle. RE
Contention ; Isolement social ; Consentement
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- n° 3 - pp. 328-331
En matière d’hospitalisation sous contrainte, l’annulation d’une décision administrative est une compétence exclusive du juge, mais le juge judiciaire (JLD) n’est compétent que pour la mainlevée de la décision, et le juge administratif se déclare incompétent. Le retrait de la décision doit être demandé à l’autorité administrative décisionnaire, le juge administratif de l’excès de pouvoir restant compétent pour annuler un éventuel refus de retrait de la décision contesté (C. Cass., 25 janvier 2018, n? 17-40066 ; CE, 5 févr. 2018, n? 407149). [R.E.]
En matière d’hospitalisation sous contrainte, l’annulation d’une décision administrative est une compétence exclusive du juge, mais le juge judiciaire (JLD) n’est compétent que pour la mainlevée de la décision, et le juge administratif se déclare incompétent. Le retrait de la décision doit être demandé à l’autorité administrative décisionnaire, le juge administratif de l’excès de pouvoir restant compétent pour annuler un éventuel refus de ...
Hospitalisation demande tiers ; Avis ; Juge
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