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- n° 224 - pp.28-31
Les articles L.4121-1 à 3 du Code du travail, applicables à la fonction publique hospitalière, fixent à l'employeur une obligation de sécurité et de résultat en matière de protection du personnel. Selon leur statut, les fonctionnaires doivent bénéficier d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. La question qui pose problème concerne l'organisation spécifique, plus ou moins officielle, imposée aux personnels soignants masculins en psychiatrie, au titre de la protection des biens et des personnes dans les situations de violence.
Les articles L.4121-1 à 3 du Code du travail, applicables à la fonction publique hospitalière, fixent à l'employeur une obligation de sécurité et de résultat en matière de protection du personnel. Selon leur statut, les fonctionnaires doivent bénéficier d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. La question qui pose problème concerne l'organisation spécifique, plus ou moins officielle, imposée aux personnels ...
Psychiatrie ; Protection juridique ; Personnel hospitalier
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- n° 93 - pp. 15-42
Sommaire
- la laïcité, un enjeu démocratique
- Aspects juridiques de la laïcité dans les établissements de santé
- Laïcité et soins, entre neutralité et réalité
- Laïcité et citoyenneté
- Le rôle du cadre de proximité dans le respect de la laïcité
- Etudiants en soins infirmiers et laïcité
- L'Observatoire de la laïcité de Provence, agir pour le respect des libertés du citoyen
- Laïcité et aumôneries hospitalières
- Le projet d'une clinique pluriconfessionnelle à Strasbourg
- La laïcité se vit au quotidien
- Eléments de bibliographie
Sommaire
- la laïcité, un enjeu démocratique
- Aspects juridiques de la laïcité dans les établissements de santé
- Laïcité et soins, entre neutralité et réalité
- Laïcité et citoyenneté
- Le rôle du cadre de proximité dans le respect de la laïcité
- Etudiants en soins infirmiers et laïcité
- L'Observatoire de la laïcité de Provence, agir pour le respect des libertés du citoyen
- Laïcité et aumôneries hospitalières
- Le projet d'une cliniqu...
Protection juridique ; Etablissement sanitaire ; cadre de santé ; Laïcité
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- n° 822 - pp. 16-18
Si la protection du corps est la vocation première du droit, la loi a aussi pour objectif de réglementer les actes susceptibles de lui porter atteinte. Le soin fait partie de ces derniers. C’est dans cette contradiction que se déploie le statut juridique du corps humain qui, dès lors, ne se présente pas de manière univoque. (RE)
Consentement ; Corps ; Droit ; Protection juridique ; Statut
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- n° 88 - pp. 28-29
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale est présentée comme plus simple que les mesures de protection juridique existantes, notamment curatelle et tutelle. Elle peut être attribuée à une ou à plusieurs personnes et être générale ou ne porter que sur certains actes précis. Le consensus familial est nécessaire. (RE)
vulnérabilité ; Protection juridique
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- n° 264 - 51-52
De nouvelles mesures visant la mise en œuvre des droits des majeurs protégés doit en principe entrer en application au plus tard le 1er octobre 2020. Les professionnels de santé sont concernés par ces dispositions qui entendent renforcer l’autonomie des majeurs protégés, notamment quant à la prise en charge de leur santé. (RE)
Autonomie ; Droit ; Protection juridique ; Prise charge ; SANTE
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