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- n° 755 - p. 13
Emblématique, le loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a modifié en profondeur les relations soignants-patients. Près de 10 ans après son adoption, un rapport remis au ministre de la Santé en dresse le bilan et propose des améliorations.
Droits malade ; Bilan ; Système santé
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- n° 69 - pp. 12-13
La personne en institution a le droit d’entretenir une relation intime, si tant est qu’elle respecte le cadre de la vie en collectivité. Chez les résidents déments, la question du consentement peut se poser. La famille a besoin d’être accompagnée lorsqu’elle découvre que son proche vit une nouvelle idylle.
Sexualité ; Ehpad
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- n° 70 - pp. 28-29
La loi du 2 février 2016 réforme, plus de dix ans après, la première loi concernant les droits des personnes en fin de vie, à savoir la loi dite Leonetti du 22 avril 2005. L’euthanasie et le suicide assisté demeurent interdits, en revanche de nombreuses dispositions nouvelles renforcent les droits des personnes en fin de vie et instaurent la sédation profonde et continue.
fin de vie
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- n° 71 - pp. 27-28
La loi santé n°2016-141 du 26 janvier 2016 est une loi cadre dans laquelle se retrouvent de multiples dispositions visant à améliorer la santé des citoyens mais également le système de santé de manière générale.
Système santé
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- n° 72 - pp. 28-29
Le vieillissement de la population est un défi pour la société. La loi du 28 décembre 2015 prévoit tout un ensemble de dispositions permettant de s’y adapter. (RE)
Autonomie ; Vieillissement
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- n° 74 - pp. 28-29
Le Code du travail instaure la prise en compte de la pénibilité au travail et prévoit des compensations. Dix facteurs et leurs seuils minima ont été identifiés et regroupés en trois catégories : contraintes physiques, environnement agressif et rythmes de travail. Le compte pénibilité, effectif depuis le 1er janvier 2016, n’est pas encore applicable au secteur public. (RE)
Aide soignant ; Environnement ; Exposition professionnelle ; Travail nocturne
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- n° 76 - pp. 28-29
La vulnérabilité des personnes âgées les rend plus à même de succomber à la déstabilisation mentale orchestrée par les mouvements à caractère sectaire. La vigilance des professionnels constitue une part importante de la lutte contre ces dangers. (RE)
Secte ; vulnérabilité ; Personne âgée
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- n° 78 - pp. 28-29
Les troubles digestifs en soins palliatifs sont fréquents. Ils peuvent avoir plusieurs causes et se manifester de façons différentes. Le plus fréquent est la constipation, due à l’évolution de la maladie (l’ascite ralentit voire arrête le transit intestinal par compression des intestins, tumeurs obstructives), aux traitements mis en place (opioïdes) [1] et à leurs effets secondaires. L’alitement, la fatigue rendant la personne malade de plus en plus dépendante, l’hydratation et l’alimentation moins importantes contribuent aussi à la survenue de la constipation.
R.E.
Les troubles digestifs en soins palliatifs sont fréquents. Ils peuvent avoir plusieurs causes et se manifester de façons différentes. Le plus fréquent est la constipation, due à l’évolution de la maladie (l’ascite ralentit voire arrête le transit intestinal par compression des intestins, tumeurs obstructives), aux traitements mis en place (opioïdes) [1] et à leurs effets secondaires. L’alitement, la fatigue rendant la personne malade de plus en ...
Confidentialité ; Secret professionnel
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- n° 80 - pp. 28-29
Les réseaux sociaux sont des espaces de communication ouverts. Les informations qui y sont publiées sont accessibles à tous. Le partage de données personnelles de santé sans le consentement du patient n’est possible que sous certaines conditions. Il est donc déconseillé d’utiliser ces espaces d’échanges numériques dans le cadre professionnel afin de se prémunir d’une atteinte à la vie privée. (RE)
Secret professionnel ; réseaux sociaux
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- n° 84 - pp. 28-29
Le don d'organe est strictement encadré. S'il s'agit d'un donneur vivant, il doit être fait la preuve d'un lien de proximité avec le receveur, exception faite du don d'organe croisé. Toute personne décédée est un donneur potentiel ; seul un refus explicite peut être opposé. La constatation réglementée du décès est un préalable au prélèvement post mortem. (RE)
Consentement ; don d'organes ; Refus soins ; Réglementation
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- n° 86 - pp. 28-29
Si la liberté d’aller et venir est un droit fondamental pour la personne, les troubles cognitifs qu’elle peut présenter obligent parfois les établissements à prendre des mesures restrictives à son encontre. Le législateur a prévu la mise en place d’une annexe au contrat de séjour définissant les mesures particulières à prendre pour soutenir l’exercice de la liberté d’aller et venir de la personne dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité. (RE)
Si la liberté d’aller et venir est un droit fondamental pour la personne, les troubles cognitifs qu’elle peut présenter obligent parfois les établissements à prendre des mesures restrictives à son encontre. Le législateur a prévu la mise en place d’une annexe au contrat de séjour définissant les mesures particulières à prendre pour soutenir l’exercice de la liberté d’aller et venir de la personne dans le respect de son intégrité physique et de ...
Consentement ; établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; Protection ; Sécurité ; TROUBLE COGNITIF
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- n° 88 - pp. 28-29
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale est présentée comme plus simple que les mesures de protection juridique existantes, notamment curatelle et tutelle. Elle peut être attribuée à une ou à plusieurs personnes et être générale ou ne porter que sur certains actes précis. Le consensus familial est nécessaire. (RE)
vulnérabilité ; Protection juridique
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- n° 90 - pp. 28-29
Le législateur s’est doté d’outils pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Tous les domaines sont affectés, en particulier le monde du travail. Des mesures de rattrapage des écarts salariaux sont imposées. La loi permet également de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. (RE)
PLAN D'ACTION ; Sexisme ; Inégalités
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- n° 92 - pp. 28-29
La loi prévoit des moyens d’action contre la souffrance au travail, particulièrement lorsqu’elle est la conséquence de harcèlement moral ou sexuel. Les employeurs ont obligation de les prévenir. Les représentants du personnel, aujourd’hui regroupés au sein du comité social et économique, portent les réclamations individuelles et collectives, et disposent d’un droit d’alerte.
Harcèlement moral ; Harcèlement sexuel ; Représentation personnel
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- n° 94 - pp. 28-29
Le dossier médical partagé donne la possibilité à un assuré social de constituer une base de recueil de ses données médicales. Le patient est à l’initiative de sa création, des personnes autorisées à le consulter et de sa fermeture. L’objectif de ce dossier est d’optimiser la sécurité de soins.
Dossier médical informatisé ; Secret médical ; Continuité soins
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- n° 96 - pp. 28-29
La vidéosurveillance n’est pas interdite par loi. Elle doit cependant faire l’objet d’une information, afin de donner la possibilité aux personnes de refuser le système, partant du principe que toute personne a droit au respect de sa vie privée. Par ailleurs, l’enregistrement vidéo ne doit pas être continu.
Télésurveillance ; Vie privée ; Ehpad
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y
- n° 97 - pp. 10-11
Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19, l’Etat s’est doté de la possibilité de déclarer un état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire. La loi du 23 mars 2020 a été votée en ce sens. Elle accorde au Premier ministre le droit de prendre des mesures de restriction temporaire des libertés fondamentales pour préserver la santé publique. La prolongation de l’état d’urgence est soumise à l’accord du Parlement.
Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19, l’Etat s’est doté de la possibilité de déclarer un état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire. La loi du 23 mars 2020 a été votée en ce sens. Elle accorde au Premier ministre le droit de prendre des mesures de restriction temporaire des libertés fondamentales pour préserver la santé publique. La prolongation de l’état d’urgence est soumise à l’accord du ...
Covid-19
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- n° 103 - pp. 19-20
La réingénierie du diplôme d'Etat d'aide-soignant s'accompagne de l'ajout d'un certain nombre de nouveaux actes qui pourront être effectués par ces professionnels. Seules les personnes formées pourront prétendre à les exécuter.
Aide soignant ; Référentiel ; Compétence
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- n° 103 - pp. 31-32
La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) est une des grandes directions générales du ministère des Solidarités et de la Santé français. Elle est chargée de l'élaboration, du pilotage et de l'évaluation de l'offre de soins conformément aux objectifs et aux priorités de la politique de santé. La DGOS est compétente pour tout ce qui concerne la formation et l'exercice de l'aide-soignant.
DGOS
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