Le juge ne peut se substituer aux équipes soignantes pour déterminer la teneur et les conditions de prises en charge thérapeutiques. En revanche, il s'assure que les droits du patient à bénéficier d'un suivi sont respectés. (RE)

UE (unité d'enseignement) : UE1.3 Législation, éthique, déontologie

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : 231