Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° 215 - pp. 8-9
Le législateur a défini précisément les conditions d'accès au dossier médical dupatient mineur, en principe réservé aux détenteurs de l'autorité parentale. Les professionnels doivent cependant respecter aussi les droits du jeune mineur à être informé et à participe aux prises de décisions le concernant.R.E.
Dossier médical ; Enfant mineur
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° 229 - pp. 12
Le détenteur du dossier médical d'un patient suivi en soins sans consentement eut subordonner l'accès à ce dossier à la présence d'un médecin, en respectant une procédure précise. (RE)
Droit ; Dossier médical ; Psychiatrie
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° 231 - p. 6
Le juge ne peut se substituer aux équipes soignantes pour déterminer la teneur et les conditions de prises en charge thérapeutiques. En revanche, il s'assure que les droits du patient à bénéficier d'un suivi sont respectés. (RE)
Santé mentale ; Droit
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° 232 - p. 15
Partie intégrante de l'accueil, l'inventaire et le dépôt des objets de valeur du patient doivent être organisés selon une procédure standardisée. (RE)
Inventaire ; Droit du patient ; Biens
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° 245 - 40-44
Instrument juridique non contraignant, les directives anticipées en psychiatrie ont une portée indicative pour le médecin, qui doit en prendre connaissance mais reste néanmoins libre d’apprécier les orientations définies. (RE)
Directive anticipée ; Psychiatrie ; Réglementation
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.