Parmi les critères de prise en charge d’un accident médical par l’ONIAM, l’un des plus difficiles à cerner l’anormalité du dommage. Alors que la jurisprudence du conseil d’Etat est pratiquement stabilisée depuis décembre 2014, un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (n°15-18275) précise ce que sera la jurisprudence judiciaire.

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 16

Numéro de revue : 4