Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale est présentée comme plus simple que les mesures de protection juridique existantes, notamment curatelle et tutelle. Elle peut être attribuée à une ou à plusieurs personnes et être générale ou ne porter que sur certains actes précis. Le consensus familial est nécessaire. (RE)

Niveau d'autorisation : Public

Adresse de consultation : https://www.em-premium.com/article/1294416

Numéro de revue : 88