Décès d'un détenu malade et perte de chances.
Le décès d’un détenu souffrant de lourdes pathologies, avec un traitement important mais très nécessaire, a pu conduire à une intoxication qui finalement a été la cause du décès, sans pouvoir retenir un geste suicidaire ou une faute dans la prise en charge. L’absence de sonnette d’alarme à proximité du lit est considérée comme une faute, mais avec une perte de chance limitée à 10 % compte tenu de l’importance des pathologies. (CAA de Bordeaux, 19 novembre 2019, n°17BX03998).
Niveau d'autorisation : Public
Volume : 20
Numéro de revue : 1