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- n° 328 - 7
Issue des travaux du Grenelle des violences conjugales menés de septembre à novembre 2019, la loi « visant à protéger les victimes » de ces violences a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020 [1affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042176652&categorieLien=id. Ce texte de 29 articles comporte de nombreuses mesures. En particulier, il alourdit les peines en cas de harcèlement moral au sein du couple, punissant les situations de harcèlement ayant conduit à un suicide ou à une tentative de suicide de dix ans d’emprisonnement ainsi que de 150 000 euros d’amende. [extrait]
Issue des travaux du Grenelle des violences conjugales menés de septembre à novembre 2019, la loi « visant à protéger les victimes » de ces violences a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020 [1affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042176652&categorieLien=id. Ce texte de 29 articles comporte de nombreuses mesures. En particulier, il alourdit les peines en cas de harcèlement moral au sein du couple, punissant les situations de harcèlement ...
Violence ; Victime ; Secret médical ; Couple
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