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- n° 379 - pp. 18-19
Les patients peuvent désormais donner leur avis lors de l’évaluation de nouveaux traitements ou de la réévaluation de médicaments et dispositifs médicaux en vue de leur remboursement. Une contribution qui permettra de prendre en considération leurs attentes. (R.E.)
Entretien avec Chantal Belorgey (Directrie de l'évaluation médicale, économique et de santé publique à l'HAS) et Magali Leo (Jusriste spécialisée en droit de la santé au Collectif Interassociatif sur la santé CISS).
Les patients peuvent désormais donner leur avis lors de l’évaluation de nouveaux traitements ou de la réévaluation de médicaments et dispositifs médicaux en vue de leur remboursement. Une contribution qui permettra de prendre en considération leurs attentes. (R.E.)
Entretien avec Chantal Belorgey (Directrie de l'évaluation médicale, économique et de santé publique à l'HAS) et Magali Leo (Jusriste spécialisée en droit de la santé au Collectif ...
Avis ; Médicament ; Droits malade hospitalisé
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- n° 3 - pp. 315-327
Le port d’armes est un droit conditionné. La loi prévoit un contrôle a priori portant sur les personnes qui souhaitent acquérir ou procéder au renouvellement de son autorisation de port d’arme et un contrôle a posteriori portant sur les personnes possédant déjà une arme. L’un des critères d’autorisation est celui de la dangerosité. Les médecins sont appelés à rendre des avis médicaux sur cette question fort sensible, mais la décision finale revient à l’autorité administrative. [R.E.]
Le port d’armes est un droit conditionné. La loi prévoit un contrôle a priori portant sur les personnes qui souhaitent acquérir ou procéder au renouvellement de son autorisation de port d’arme et un contrôle a posteriori portant sur les personnes possédant déjà une arme. L’un des critères d’autorisation est celui de la dangerosité. Les médecins sont appelés à rendre des avis médicaux sur cette question fort sensible, mais la décision finale ...
Guerre ; Droit ; Médecin ; Avis
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- n° 3 - pp. 328-331
En matière d’hospitalisation sous contrainte, l’annulation d’une décision administrative est une compétence exclusive du juge, mais le juge judiciaire (JLD) n’est compétent que pour la mainlevée de la décision, et le juge administratif se déclare incompétent. Le retrait de la décision doit être demandé à l’autorité administrative décisionnaire, le juge administratif de l’excès de pouvoir restant compétent pour annuler un éventuel refus de retrait de la décision contesté (C. Cass., 25 janvier 2018, n? 17-40066 ; CE, 5 févr. 2018, n? 407149). [R.E.]
En matière d’hospitalisation sous contrainte, l’annulation d’une décision administrative est une compétence exclusive du juge, mais le juge judiciaire (JLD) n’est compétent que pour la mainlevée de la décision, et le juge administratif se déclare incompétent. Le retrait de la décision doit être demandé à l’autorité administrative décisionnaire, le juge administratif de l’excès de pouvoir restant compétent pour annuler un éventuel refus de ...
Hospitalisation demande tiers ; Avis ; Juge
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