Résumé
La définition juridique de l'hôpital public figure à l'article L.6141-1 du Code de la santé publique. Le législateur définit les établissements publics de santé comme "des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière". Cependant, cette autonomie est relative, puisque le législateur précise qu'ils sont "soumis au contrôle de l'Etat".

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : 228