La loi hospitalière du 31 juillet 1991 a rendu obligatoire la constitution d’un dossier médical pour les établissements de santé. Outil de soins nécessaire à la qualité et à la continuité de la prise en charge de la personne malade, le dossier médical porte d’autres enjeux constituant pour le juriste un élément de preuve de la délivrance de l’information, de la réalisation d’un acte et du recueil du consentement. (R.E.)

Niveau d'autorisation : Public

Adresse de consultation : http://www.em-premium.com/article/1180301

Numéro de revue : 235