Affaire Vincent L… : Plus de trois ans de contentieux
Après trois ans de contentieux, l’affaire Vincent L… a permis de définir les premières limites d’un régime jurisprudentiel de contestation des décisions médicales en matière de fin de vie. Cette jurisprudence devient un outil procédural, dans un contentieux amené à se développer, et dont l’originalité principale était la contestation devant le tribunal administratif de décisions prises par des médecins. (R.E)
Niveau d'autorisation : Public
Adresse de consultation : https://www.em-premium.com/article/1204497
Volume : 18
Numéro de revue : 1