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Article

H 0 Handicap : la France viole les principes du droit des personnes handicapées

Devers, Gilles

Elsevier-Masson

Décembre 2021

540-549

Handicap ; Droit ; France ; Déontologie ; SOIN

En 2005, la France a adopté sa loi de de référence sur le handicap, et en 2010, elle a ratifié la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH). Tout le problème est que ces deux textes sont parfaitement incompatibles, la loi de 2005 reposant sur une approche médicale, qui ouvre vers des efforts individuels de compensation, alors que la convention internationale repose sur le principe d’égalité de tous les êtres humains. Le premier texte, permet des avancées ponctuelles, mais conforte un système discriminatoire alors que le second ouvre vers l’égalité. L’examen de situation fait ce mois d’août 2021 par le Comité des droits de la personne handicapée de l’ONU, se révèle très sévère contre la France, bien logiquement. (re)

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 21

Numéro de revue : 4

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