Le Défenseur des droits est une institution que peut saisir toute personne qui a des difficultés avec un service public. Ses missions sont élargies à la défense de l’intérêt de l’enfant, à la lutte contre les discriminations, au respect de la déontologie par les services de sécurité. Elle traite les demandes et dispose de pouvoirs d’enquête, à l’issue de laquelle elle apporte une médiation, formule des recommandations ou oriente vers les services compétents. (RE)

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 19

Numéro de revue : 108