Kentika - Documents : La réforme des tutelles

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Auteurs : DEVERS Gilles

Revue : Objectifs soins

Date de parution : 01/05/2007

Nbre/N° de page : pp. 9-11.

Cote : rev8

Descripteurs : Droit ; Droit privé ; Droit civil ; Tutelle

La loi du 5 mars 2007 réforme la protection juridique des majeurs.

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : 156

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