L'article 51 de la loi HPST instaure des procédés de nouvelles coopérations entre professionnels de santé, qui étaient attendues. Mais le régime institué est extrêmement souple, répondant mal aux contraintes de la loi pénale qui protège les compétences des professionnels de santé par l'infraction d'exercice illégal. De telle sorte, le contentieux semble inévitable.

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : 3, vol.11