m
     
Article

H 0 Consentement aux soins des mineurs, le régime très novateur du Canada

NEMIR Leila

Droit, déontologie & soins

01/09/2009

pp. 337-355.

rev22

Droit ; Refus soins ; Responsabilité professionnelle ; Canada

Au Canada, comme dans nombre d’autres pays, notamment anglo-saxons, la décision du patient refusant les soins s’impose au médecin, quels que soient les risques. Cette règle est étendue aux « mineurs matures ». La loi fixant la limite à 16 ans est reconnue constitutionnelle par la Cour suprême du Canada, après un débat serré, et qui conduit à s’interroger sur les règles applicables en France.

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : vol. 9, N°3

Mes sélections

4

Gerer mes sélections

0
0
Z