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- n° 62 - pp. 55-57.
Cote : rev15
Incarnation du respect du consentement du patient depuis la loi du 4 mars 2002, la personne de confiance doit être majeure et capable. Il peut s’agir d’un parent, d’un proche ou du médecin traitant. La réelle innovation de cette disposition de la loi de 2002 réside dans l’implication omniprésente de la personne de confiance lors du processus de soins.
Droit ; Droit domaine santé ; Analyse droit social
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- n° 65 - pp. 54-56.
Cote : rev15
2e volet de l'analyse de l'état des lieux juridique existant en matière de conduites addictives sur le lieu de travail, la lutte contre le tabagisme constitue bien une composante majeure de l'ordre public sanitaire instauré par les pouvoirs publics dans le cadre de la politique initiésdepuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et à la prévention des conduites à risque.
Politique santé ; Prévention santé ; Réglementation préventive
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