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- n° vol. 9, N°3 - pp. 337-355.
Cote : rev22
Au Canada, comme dans nombre d’autres pays, notamment anglo-saxons, la décision du patient refusant les soins s’impose au médecin, quels que soient les risques. Cette règle est étendue aux « mineurs matures ». La loi fixant la limite à 16 ans est reconnue constitutionnelle par la Cour suprême du Canada, après un débat serré, et qui conduit à s’interroger sur les règles applicables en France.
Droit ; Refus soins ; Responsabilité professionnelle ; Canada
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