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- n° 247 - p. 7
Le Conseil d'Etat valide la légalité du croisement de données entre le fichier Hopsyweb des personnes suivies en soins psychiatriques sous contrainte et celui de la prévention de la radicalisation terroriste.
Fichier ; Soins sous contrainte ; terrorisme
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Le Conseil d'Etat valide la légalité du croisement de données entre le fichier Hopsyweb des personnes suivies en soins psychiatriques sous contrainte et celui de la prévention de la radicalisation terroriste.
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